Fiche pratique
Aide juridictionnelle
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Justice 
- 
                                Frais de justice : coût d'un procès Justice 
Pour en savoir plus
- 
                    
                    Commission européenne 
- 
                    Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice 
- 
                    Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021 Ministère chargé de la justice 









