AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
COMMUNE DE MIREVAL LAURAGAIS
Par arrêté municipal du 20 janvier 2026, une enquête publique unique est ouverte sur la Commune de MIREVAL LAURAGAIS, du 19 février 2026 à 9h au 23 mars 2026 à 17h inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, portant sur les trois projets :
1 – de plan local d’urbanisme (PLU)
2 – de périmètre délimité des abords (PDA) de la Commune de Mireval Lauragais (11)
3 – et d’abrogation de la carte communale
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PROJETS :
L’élaboration du PLU a pour objet de définir un projet de territoire tenant compte du contexte local et de la volonté de maintenir un équilibre entre le développement urbain de la commune et la protection de l’environnement, d’où découle notamment l’instauration de règles d’urbanisme ;
Le tracé du PDA a pour objet de contribuer à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques de la commune, en s’appuyant sur des limites définies et adaptées à la géographie et au contexte local ;
L’entrée en vigueur du PLU implique l’abrogation de la carte communale,
Monsieur Alain CHAROTTE, Colonel de GENDARMERIE en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
L’enquête se déroulera en Mairie de MIREVAL-LAURAGAIS, siège de l’enquête, aux heures habituelles d’ouverture au public, soit les mardi et vendredi de 09h00 à 17h00.
Pendant toute la durée de l’enquête le public pourra consulter le dossier, consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire-enquêteur à « M. le commissaire enquêteur, Mairie de MIREVAL LAURAGAIS -1 place saint Jean 11400 MIREVAL-LAURAGAIS » ou par courriel à l’adresse suivante : plu.mireval@proton.me
Tous les plis et mails reçus seront annexés audit registre.
Le dossier sera également consultable sur le site officiel de la commune : https://mireval-lauragais.fr
Le commissaire-enquêteur recevra en personne, à la Mairie de Mireval, les observations du public aux jours et heures suivants :
– Le jeudi 19 février 2026 de 09h00 à12h00
– Le jeudi 05 mars 2026 de 14h00 à 17h00
– Le lundi 23 mars 2026 de 14h00 à17h00
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sur le projet est : Mme CAU, Maire de la Commune de Mireval, Tél : 04 68 23 09 76
Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions énonçant ses conduites motivées seront transmis dans les 30 jours suivant la clôture de l’enquête.
Son avis et l’ensemble du dossier seront soumis au conseil municipal auquel il appartiendra de délibérer pour approbation du projet de PLU.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire en quêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de MIREVAL aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et publiés sur le site internet : https://mireval-lauragais.fr
Fait à Mireval Lauragais, le 20 janvier 2026
Marie-Paule CAU, maire